Financements

Les aides disponibles
  • le permis à 1 € / jour
  • le compte personnel de formation (CPF)
  • l’aide aux chômeurs
  • les aides de la Région Nouvelle-Aquitaine
1 – le Permis à 1 € par jour

source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609

Conditions à remplir

Cette aide s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat, ou de l’avenant au contrat de formation avec l’auto-école.

Ce prêt peut être attribué :

  • pour le financement d’une première formation initiale,
  • ou dans le cas d’un échec, pour le financement d’une formation complémentaire,
  • à une personne qui souhaite se présenter aux catégories A2, A1 ou B du permis de conduire.

S’agissant de la catégorie B, la formation peut se faire dans le cadre de l’apprentissage anticipé ou de l’apprentissage en conduite supervisée.

Ce prêt ne peut être accordé qu’une seule fois à un même bénéficiaire, pour une formation initiale ou une formation complémentaire, et pour une seule catégorie de permis.

À noter :

cette aide est également ouverte aux jeunes âgés d’au moins 24 ans qui souhaitent bénéficier, jusqu’au 1er décembre 2016, d’une formation complémentaire après un échec à l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie A.

Démarche

Il faut choisir une auto-école partenaire de l’opération (un logo est visible sur la vitrine de celles qui y participent et la liste peut être consultée sur le site de la sécurité routière).

Après avoir déterminé le nombre d’heures nécessaire, les enseignants établissent un devis. Le candidat signe alors un contrat de formation avec l’école de conduite.

Il faut ensuite se rendre dans une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.) également partenaire, pour l’examen du dossier. L’acceptation du dossier dépend de l’établissement financier qui peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite.

Montant du prêt

Cette aide se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro.

Pour une formation initiale, le montant du prêt doit être égal à 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.

Pour une formation complémentaire, le montant du prêt peut être égal 300 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités qui ne peuvent pas excéder 30 €.

permis1euro

2 – Compte personnel de Formation CPF

source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609

Depuis le 15 mars 2017, il est possible d’utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer l’examen du permis de conduire (code et conduite).

Pour en bénéficier, il faut à la fois que :

  • l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • et que le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé).

Pour être prise en charge, cette préparation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

À noter : ce dispositif peut se cumuler avec d’autres, notamment, pour les jeunes le permis à un euro par jour.

3 – Aides aux chômeurs

source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609

Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d’une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire. Cette aide, versée par Pôle emploi à l’auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €.

L’aide doit être demandée avant l’inscription en auto-école.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1719

Vous devez demander l’aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l’inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d’identité bancaire de l’auto-école.

Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi le valide.

Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :

  • de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi,
  • ou de votre inscription dans une catégorie non éligible à cette aide.
4 – Aides de la Région Nouvelle Aquitaine

Source : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/fiche/aide-passage-permis-conduire/

Objectifs

La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite favoriser l’égalité des chances d’accès à l’emploi en proposant une aide au financement du permis B pour les jeunes les plus précaires qui s’engagent vers une insertion professionnelle.

Bénéficiaires

Les jeunes âgés de 17 à 25 ans des catégories suivantes :

  1. Les jeunes titulaires de l’un des diplômes* listés ci-dessous, obtenus dans un établissement scolaire en Nouvelle-Aquitaine lors de la session précédant la demande d’aide, et qui s’engagent vers une insertion professionnelle à l’issue de leur formation :
    • Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP),
    • Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole (CAPA),
    • Baccalauréat Professionnel (Bac pro),
    • Baccalauréat Professionnel Agricole (Bac pro agricole),
    • Mention Complémentaire « aide à domicile »,
    • Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP),
    • Brevet Professionnel (BP),
    • Titres professionnels ou Certificats de Qualification Professionnelle de niveau IV ou Infra, enregistrés dans le Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP).* La demande d’aide régionale devra être déposée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’obtention du diplôme)
  1. Les jeunes en insertion professionnelle issus d’une formation de niveau IV et infra, suivis par une mission locale d’insertion de Nouvelle-Aquitaine et :
    • inscrits dans un parcours de formation financé par la Région ou par un autre organisme public*,
      (* La demande d’aide régionale devra être déposée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’entrée en formation)
    • ou engagés dans un parcours d’insertion et dont le projet nécessite l’obtention du permis de conduire.
  2. Les jeunes scolarisés en CAP/BAC Pro au sein d’un Etablissement Régional d’Enseignement Adapté – EREA (pour ce public, le revenu fiscal de référence ne sera pas pris en compte et la demande d’aide régionale devra être déposée au cours de la scolarité)
  3. Les jeunes issus d’une formation de niveau IV et infra, en contrat d’engagement de service civique sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine qui sont engagés auprès d’un organisme agréé.(la demande d’aide régionale devra être déposée pendant la durée du contrat)

Modalités

Quelles conditions pour l’aide au passage du permis de conduire B ?

  • Cette aide est attribuée sous conditions de ressources.
  • Les jeunes justifiant d’un revenu par part fiscale compris entre 12 001€ et 15 000€ devront avoir obtenu préalablement le code de la route.

Quels montants et modalités de versement pour l’aide au passage du permis de conduire B ?

Le montant de l’aide régionale s’élève à :

  • 1.200€ (en 3 versements de 400€ échelonnés*) si le revenu par part fiscale est inférieur à 9.700€
  • 800€ (en 2 versements de 400€ échelonnés*) si le revenu par part fiscale est compris entre 9.700€ et 12.000 €
  • 400€ (en 1 versement unique) si le revenu par part fiscale est compris entre 12.001€ et 15.000€

* Le jeune devra avoir justifié des dépenses dans un délai de 18 mois à compter de la date de réception de la notification d’accord.
Le déclenchement du 2ème acompte ou du solde seront effectués lorsque le jeune aura intégré dans son dossier les documents suivants permettant de justifier de l’utilisation des sommes précédemment versées par la Région :

  • un état récapitulatif des prestations réalisées et réglées avec le cachet et la signature de l’auto-école (à télécharger ci-dessous)
    ou
    une facture détaillée des prestations réalisées et acquittées, signée de l’auto-écoleNB : les reçus, les contrats de formation ou tout autre document ne seront pas acceptés.

    Comment ça marche ?

  • Prendre connaissance du règlement pour vérifier les conditions d’obtention et connaître les pièces justificatives demandées selon les situations.
  • Déposer une demande dématérialisée en cliquant sur Créer mon dossier