Financements

Les aides disponibles
  • le permis à 1 € / jour
  • le compte personnel de formation (CPF)
  • l’aide aux chômeurs
  • les aides de la Région Nouvelle-Aquitaine
  • l’aide aux Apprentis (Nouveau)
1 – le Permis à 1 € par jour

source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609

Conditions à remplir

Cette aide s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat, ou de l’avenant au contrat de formation avec l’auto-école.

Ce prêt peut être attribué :

  • pour le financement d’une première formation initiale,
  • ou dans le cas d’un échec, pour le financement d’une formation complémentaire,
  • à une personne qui souhaite se présenter aux catégories A2, A1 ou B du permis de conduire.

S’agissant de la catégorie B, la formation peut se faire dans le cadre de l’apprentissage anticipé ou de l’apprentissage en conduite supervisée.

Ce prêt ne peut être accordé qu’une seule fois à un même bénéficiaire, pour une formation initiale ou une formation complémentaire, et pour une seule catégorie de permis.

À noter :

cette aide est également ouverte aux jeunes âgés d’au moins 24 ans qui souhaitent bénéficier, jusqu’au 1er décembre 2016, d’une formation complémentaire après un échec à l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie A.

Démarche

Il faut choisir une auto-école partenaire de l’opération (un logo est visible sur la vitrine de celles qui y participent et la liste peut être consultée sur le site de la sécurité routière).

Après avoir déterminé le nombre d’heures nécessaire, les enseignants établissent un devis. Le candidat signe alors un contrat de formation avec l’école de conduite.

Il faut ensuite se rendre dans une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.) également partenaire, pour l’examen du dossier. L’acceptation du dossier dépend de l’établissement financier qui peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite.

Montant du prêt

Cette aide se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro.

Pour une formation initiale, le montant du prêt doit être égal à 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.

Pour une formation complémentaire, le montant du prêt peut être égal 300 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités qui ne peuvent pas excéder 30 €.

permis1euro

2 – Compte personnel de Formation CPF

source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609

Depuis le 15 mars 2017, il est possible d’utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer l’examen du permis de conduire (code et conduite).

Pour en bénéficier, il faut à la fois que :

  • l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • et que le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé).

Pour être prise en charge, cette préparation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

À noter : ce dispositif peut se cumuler avec d’autres, notamment, pour les jeunes le permis à un euro par jour.

3 – Aide attribuée par Pôle Emploi

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1719

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d’apprentissage du permis de conduire (permis B). L’aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

L’aide au permis de conduire B est une aide financière à la recherche d’un emploi. Elle doit lever le frein à la reprise d’un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.

Conditions d’obtention :

Catégorie : vous pouvez bénéficier de l’aide au permis de conduire, si vous êtes inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi :

  • en catégories A, B ou D « formation » et «contrat de sécurisation professionnelle (CSP)»,
  • ou en « contrats aidés ».

Âge : vous devez avoir au moins 18 ans.

Inscription comme demandeur d’emploi : vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.

Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en CDI, CDD ou contrat d’intérim d’au moins 3 mois.

Conditions spécifiques à certains demandeurs

Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez :

  • percevoir un minimum social (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d’attente),
  • ou être indemnisé par l’assurance chômage,
  • ou percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale, c’est-à-dire d’un montant inférieur ou égal à 29,06 €.

Attribution :

L’obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

Vous ne pouvez pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide au permis de la part d’un organisme public ou privé.

L’aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.

Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.

Démarche : vous devez demander l’aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l’inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d’identité bancaire de l’auto-école.

Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi valide votre choix.

Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :

  • de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi,
  • ou de votre inscription dans une catégorie de demandeur d’emploi ne pouvant pas bénéficier de l’aide au permis de conduire.

Limitation de l’attribution : L’aide au permis de conduire ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

Montant et versement de l’aide : Le montant de l’aide est 1 200 € maximum. Elle est directement versée par Pôle emploi à l’auto-école en 3 fois 400 € :

  • sur présentation par l’auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,
  • sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l’aide),
  • sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d’heures.
4 – Aides de la Région Nouvelle Aquitaine

Source : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/jeunesse/aide-au-passage-du-permis-de-conduire-b

Objectifs

La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite favoriser l’égalité des chances d’accès à l’emploi en proposant une aide au financement du permis B pour les jeunes de 17 à 25 ans révolus les plus précaires, issus d’un niveau de qualification IV ou infra, dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds précisés sur le site, et qui s’engagent vers une insertion professionnelle.

Les critères d’éligibilité prévus dans le règlement d’intervention diffèrent selon la situation des jeunes :

Bénéficiaires potentiels :

Les jeunes âgés de 17 à 25 ans des catégories suivantes :

1- Les jeunes titulaires de l’un des diplômes* listés ci-dessous, obtenus dans un établissement scolaire en Nouvelle-Aquitaine lors de la session précédant la demande d’aide, et qui s’engagent vers une insertion professionnelle :

(* La demande d’aide régionale devra être déposée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’obtention du diplôme)

  • Baccalauréat Professionnel (Bac pro et Bac Pro Agricole),

  • Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP et CAP Agricole)

  • Brevet d’Études Professionnelles (BEP et BEP Agricole)

  • Brevet Professionnel (BP et BP Agricole)

  • Mention Complémentaire aide à domicile (MC)

  • Titres Professionnels (TP) ou Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de niveau IV ou Infra, enregistrés dans le Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP).

À noter : les jeunes devront justifier des démarches d’insertion professionnelle (attestation d’inscription à Pôle Emploi de plus 2 mois ou de suivi à la mission locale de plus 2 mois ou contrat de travail y compris contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage). Le justificatif devra attester qu’il n’y a pas de poursuite de scolarité sous statut scolaire à l’issue de l’obtention du diplôme.

2 – Les jeunes en insertion professionnelle issus d’un niveau de qualification IV ou infra, suivis par une mission locale d’insertion de Nouvelle-Aquitaine et :

  • inscrits dans un parcours de formation professionnelle financé par la Région ou par un autre organisme public, ayant donné lieu au statut de Stagiaire de la Formation Professionnelle. La demande d’aide régionale devra être déposée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’entrée en formation.

OU

  • engagés dans un parcours d’insertion et dont le projet nécessite l’obtention du permis de conduire

(Attention : La priorité sera donnée aux jeunes pour qui l’obtention du permis de conduire est un véritable levier pour la concrétisation du projet professionnel préalablement validé avec le conseiller de la Mission Locale qui accompagne la demande).

3- Les jeunes scolarisés au sein d’un Établissement Régional d’Enseignement Adapté – EREA en CAP/BAC Pro (pour ce public, le revenu fiscal de référence ne sera pas pris en compte et la demande d’aide régionale devra être déposée au cours de la scolarité).

4- Les jeunes en contrat d’engagement de service civique sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine, issus d’un niveau de qualification IV ou infra, qui sont engagés auprès d’un organisme agréé. La demande d’aide régionale devra être déposée pendant la durée du contrat.

Modalités

Le montant de l’aide régionale est différent en fonction des ressources fiscales :

  • Tranche 1 : aide de 1 200 € si le revenu par part fiscale est inférieur à 9 700 € (700 € pour les jeunes diplômés en apprentissage)

  • Tranche 2 : aide de 800 € si le revenu par part fiscale est compris entre 9 700 € et 12 000 € (300€ pour les jeunes diplômés en apprentissage)

  • Tranche 3 : aide de 400 € si le revenu par part fiscale est compris entre 12 001 € et 15 000 €* (les jeunes devront être titulaires du code au moment de la demande. Toute demande sera clôturée si cette condition n’est pas remplie au moment de la demande).

* Les jeunes diplômés en apprentissage doivent présenter des revenus inférieurs à 12001€ par part fiscale.

Voir tous les détails et documents à télécharger sur le site de la région Nouvelle-Aquitaine :

https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/jeunesse/aide-au-passage-du-permis-de-conduire-b

5 -Aide aux Apprentis

source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13144

Un décret paru au Journal officiel du 4 janvier 2019 définit les modalités d’attribution de l’aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B. Ce décret fait suite à la loi du 5 septembre 2018 sur l’avenir professionnel.

Le montant de l’aide est fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés.

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales et il n’est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Pour en bénéficier, il faut :

  • être âgé d’au moins 18 ans ;
  • être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
  • être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

L’apprenti doit passer par le Centre de formation d’apprentis (CFA) où il est inscrit, son dossier comprenant :

  • le formulaire de demande d’aide au financement complété et signé par l’apprenti ;
  • la copie recto-verso de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
  • la copie d’une facture de l’école de conduite datant de moins de 12 mois.

Le CFA verse ensuite l’aide à l’apprenti (ou, le cas échéant, à l’école de conduite)